Transfert de siège social à Monaco
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Définition du transfert de siège à Monaco
Le transfert de siège à Monaco consiste à déplacer le siège social d’une entreprise d’une adresse à une autre au sein de la Principauté de Monaco. Ce processus implique des formalités administratives, des changements statutaires et le respect de la législation monégasque en vigueur.
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Législation monégasque concernant le transfert de siège
Le transfert de siège à Monaco est régi par les dispositions du Code de Commerce monégasque et les lois spécifiques relatives aux différents types d’entreprises (SCI, SAM, SARL, Activité en nom propre etc). Ces règles définissent les conditions, les procédures et les obligations pour les entreprises souhaitant effectuer un transfert de siège social.
Documents légaux pour un transfert de siège social
Afin de transférez votre siège social à Monaco voici les documents nécessaires :
- Le contrat de bail ou de domiciliation dans un business center enregistré auprès des services fiscaux
- Une demande d’agrément auprès du Ministre d’État de Monaco
- Un Procès Verbal d’assemblée générale enregistré auprès des services fiscaux et autorisant le transfert de siège social par les associés dans le cas où l’entreprise est une SARL, une SAM ou une SCI
- La notice de renseignements relative au local professionnel
- Formulaire de modification de l’extrait RCI document S2 (pour les SARL) ou P2 (pour les activité en nom personnel)
Procédures pour un transfert de siège
- Modification des statuts : Les statuts de l’entreprise doivent être mis à jour pour refléter le changement d’adresse du siège social.
- Formalités administratives : Les modifications statutaires doivent être enregistrées auprès des autorités compétentes, notamment le Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco.
- Publication dans le Journal de Monaco suite à la validation de la DDE (Direction du Développement Économique) : Le transfert de siège doit faire l’objet d’une publication dans le Journal Officiel de Monaco.
- Obtention de l’extrait E-bis : Suite à la validation et publication de vos démarches administrative, vous obtiendrez un nouvel E-bis de votre activité à Monaco.
Les questions fréquemment posées sur le transfert de siège social à Monaco ?
Quelles sont les raisons courantes pour effectuer un transfert de siège à Monaco ?
Les raisons peuvent inclure une réduction des coûts d’exploitation, l’accès à de meilleures infrastructures, une proximité aux partenaires commerciaux ou la volonté de bénéficier d’une meilleure image de marque ainsi que l’expiration de la domiciliation à votre domicile. En savoir plus sur la rupture d’un bail commercial.
Y a-t-il des coûts associés au transfert de siège à Monaco ?
Oui, les coûts peuvent inclure les frais juridiques, administratifs et notariaux, ainsi que les frais de publication dans le Journal Officiel de Monaco.
Quel est le délai pour effectuer un transfert de siège à Monaco ?
Le délai varie en fonction de la complexité du transfert, de la rapidité du processus de modification des statuts et des délais de traitement des formalités administratives. En général, il faut compter quelques semaines à quelques mois pour finaliser un transfert de siège social.
Comment informer les partenaires commerciaux et les clients du transfert de siège ?
Outre la publication obligatoire dans le Journal Officiel de Monaco, il est recommandé d’informer directement les partenaires commerciaux et les clients par courrier, e-mail ou téléphone et de leur joindre votre nouvel extrait du registre du commerce contenant votre nouvelle adresse.
Le transfert de siège à Monaco a-t-il un impact sur les employés ?
Le transfert de siège peut avoir un impact sur les employés, notamment en termes de conditions de travail et de logistique. Il est important de communiquer clairement avec les employés concernant ces changements et de prévoir des mesures d’accompagnement si nécessaires.
Contenu mis à jour le 12 janvier 2024