Au sein de notre centre d’affaires, nous informons nos domiciliés des nouvelles règles de conformité pour les sociétés civiles. Monaco, dans son effort continu pour maintenir un système financier transparent et réglementé, a mis à jour la loi n° 1.362, introduisant des exigences strictes pour la désignation des Responsables des Informations Élémentaires (RIE) et des bénéficiaires effectifs au sein des sociétés civiles. Cette réforme vise à renforcer la surveillance des flux financiers et à prévenir les abus potentiels.
Le Gouvernement de Monaco a adressé un courrier à toutes les sociétés civiles
Un courrier officiel a été envoyé aux sociétés civiles (SCI et SCP), informant de la nouvelle obligation de désigner un ou plusieurs responsables parmi les résidents monégasques pour les sociétés ayant un compte en Principauté. Pour les sociétés sans compte de dépôt, le choix est étendu à des professionnels qualifiés en Principauté.
Qui est concerné ?
Toutes les formes juridiques des sociétés civiles établies à Monaco. Il existe deux formes juridiques à Monaco concernant les sociétés civiles :
- société civile immobilière (SCI)
- société civile particulière (SCP)
Rôle et responsabilités du responsable des informations
Le Responsable des Informations Élémentaire (RIE) est chargé de maintenir à jour les données essentielles de la société et des bénéficiaires effectifs. Il doit garantir que ces informations soient correctes, à jour, et facilement accessibles aux autorités compétentes, assurant ainsi la conformité et la réactivité face aux demandes réglementaires.
Critères de résidence pour les responsables
Les responsables désignés doivent avoir leur siège social ou résider en Principauté, une condition sine qua non pour les sociétés civiles sans compte bancaire à Monaco. Cette exigence assure une liaison directe et efficace avec les autorités monégasques.
Processus de désignation et échéances
Les sociétés doivent soumettre le formulaire SC-EPNFD ou SC-IF, selon leur situation bancaire, avant le 15 décembre 2023. Ce processus comprend la complétion, la signature, et la fourniture des pièces justificatives nécessaires.
Options de désignation pour les sociétés sans compte de dépôt
Les sociétés civiles sans compte de dépôt à Monaco ont la liberté de choisir leurs responsables parmi un éventail de professionnels accrédités, tels que des avocats ou des experts-comptables, pour garantir la gestion adéquate des informations.
Liste des professionnels autorisés
La loi énumère spécifiquement les types de professionnels qui peuvent être désignés comme responsables. Ces professionnels incluent :
- Avocat-défenseur, avocat ou avocat-stagiaire
- Expert-comptable ou comptable agréé
- Notaire
- Company service provider
- Conseil dans le domaine juridique
- Multi Family office
Procédure de formalisation
Pour formaliser la désignation, il est nécessaire de remplir correctement le formulaire concerné, de le signer, et de joindre les pièces d’identité valides du déclarant et des responsables désignés. Un consentement préalable du professionnel désigné doit également être obtenu.
Hello Center domicilie les sociétés civiles (SCI et SCP)
Le business center Hello Center à Monaco propose la domiciliation des sociétés civiles à un tarif de 650 € HT par an.
Contenu mis à jour le 5 décembre 2023