Comment gérer la facturation de son entreprise à Monaco ?

La facturation est un élément essentiel de toute transaction commerciale à Monaco. Elle sert non seulement de preuve d’une transaction, mais garantit également que les entreprises respectent les normes fiscales et légales de la Principauté.

À Monaco, le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels, indépendamment de l’activité exercée ou de la nature du produit ou service concerné. Ces obligations sont principalement régies par le Code des taxes sur le chiffre d’affaires, qui détaille les mentions spécifiques à inclure sur chaque facture.

Chaque facture doit clairement identifier l’entreprise émettrice. Cela comprend :

• Numéro RCI : Il s’agit du numéro d’enregistrement unique de l’entreprise.
• Nom ou dénomination sociale : Le nom officiel sous lequel l’entreprise opère.
• Adresse : L’adresse du commerçant ou le siège social de l’entreprise.
• Statut juridique : Que l’entreprise soit une SARL, SAM, son statut juridique doit être clairement indiqué, accompagné de l’énonciation du capital social.
• Numéro NIS : Bien que sa mention ne soit pas obligatoire, le numéro d’identification statistique peut être inclus si souhaité.

Suite aux informations d’identification, plusieurs mentions fiscales et générales sont requises :

• Détails de l’assujetti et du client : Nom complet, adresse et, le cas échéant, numéro d’identification à la TVA.
• Numéro de facture unique : Chaque facture doit avoir un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.
• Détails des biens ou services : Cela comprend la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable.
• Réductions et remises : Tous les rabais, ristournes ou remises doivent être clairement indiqués.
• Dates : La date d’émission de la facture et, si différente, la date de livraison ou de prestation.
• Montant de la taxe : Le montant total de la TVA à payer, détaillé par taux d’imposition.

• Livraisons intracommunautaires : Si les conditions d’exonération sont remplies, les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur doivent être indiqués.
• Livraisons de moyens de transport neufs : Pour ces livraisons exonérées de TVA, la facture doit comporter les caractéristiques spécifiques du moyen de transport.
• Franchise en base de TVA : Les entreprises sous ce régime doivent indiquer « TVA non applicable, article 87 du Code des Taxes ».

• Langue de la facture : Si la facture est rédigée dans une langue autre que le français, une traduction peut être exigée pour des raisons de contrôle fiscal.
• Transmission électronique : Les factures peuvent être envoyées électroniquement si leur authenticité et leur intégrité sont garanties par une signature électronique.
• Conversion monétaire : Si la facture est établie dans une autre monnaie que l’euro, le montant de la taxe à payer doit être converti en euros selon le mécanisme prévu.